Protection des logements contre l'occupation illicite

Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien physique ou intangible ». Je voudrais rappeler les propos prononcés par Emmanuelle Wargon lorsqu'elle était ministre du logement.

Vous allez comprendre le rapport, à moins que vous ne méprisiez ses propos. Je vous invite toutefois à les respecter, malgré mon opposition à la politique menée au cours du précédent quinquennat, qui s'est traduite par une baisse de 15 milliards au détriment du logement. En mai 2021, à l'occasion de la présentation du premier bilan de l'Observ...

Je vous entends. Le jeudi 24 novembre, lors de la journée de niche parlementaire de La France insoumise, nous avons assisté à une obstruction gouvernementale, historique sous la Ve République.

Nous avons vu comment, pour empêcher la réintégration des soignants suspendus, quelque deux cents sous-amendements rédactionnels ont été déposés sur un amendement gouvernemental, à la seule fin de gagner du temps et d'empêcher que la proposition de loi puisse être votée avant minuit…

Monsieur le rapporteur, voyez la surenchère que provoque votre proposition de loi ! Je rappelle que celle-ci s'inspire d'une idée proposée par le Rassemblement national, qui surenchérit désormais !

Nous devrions plutôt nous préoccuper de savoir pourquoi autant d'hommes, de femmes et d'enfants se retrouvent dans la rue et, dans leur désespoir et suivant une logique de survie, essayent de se mettre à l'abri. Parce que la rue, ça tue : on ne meurt pas dans la rue, on meurt de la rue. Alors si une porte s'ouvre, on essaye de s'y réfugier. Qua...

L'amendement que vous proposez est déjà satisfait. Que croyez-vous ? Évidemment, celui qui a occupé illégalement et dégradé un logement paye les frais lorsqu'il y a un jugement d'expulsion ! Je ne comprends pas cette surenchère.

Vous essayez de créer un fantasme complètement dingue pour encourager les peurs populaires, mais il existe déjà une loi qui s'applique !

La précédente ministre du logement avait dénombré 124 dossiers en 2021. Ce sont 124 situations terribles, mais c'est cent fois moins que le nombre de cambriolages. Nous devons faire attention à ce qu'il n'y ait pas d'instrumentalisation politique de ce sujet, compte tenu du faible nombre de cas. Vous êtes exactement en train de faire ce que cr...

À l'inverse de ce que nous venons d'entendre, nous proposons pour notre part d'interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale.

Il ressort des propos de plusieurs orateurs favorables aux expulsions que nous sommes en droit d'attendre de ceux qui n'ont pas de logement qu'ils respectent la loi. Mais l'État ne doit-il pas, lui aussi, respecter la loi ?

Que signifient les mots « droit au logement opposable », si ce n'est que l'État a l'obligation de garantir le droit au logement pour toutes et tous – en d'autres termes, que les personnes reconnues Dalo doivent être relogées par l'État ? En ce moment même, nous devrions discuter d'une grande loi sur le logement, définissant les moyens de garan...

Nous devrions nous demander comment faire pour réquisitionner l'ensemble des logements vides. Nous devrions faire en sorte que la loi sur l'encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu'à expulser, alors qu'il revient à l'État de garantir le...

Cet amendement vise à ce qu'il n'y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C'est un droit qu'il nous faut protéger de manière absolue. Sachez qu'entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution...

Il s'agit d'une nécessité absolue pour la dignité de chacun, qui permettrait en outre d'assurer le respect du droit au logement.

Tout d'abord, vous nous racontez la fable selon laquelle il s'agirait de protéger les propriétaires dont le propre logement serait squatté. Mais tout le monde a compris qu'il s'agissait d'une fable puisqu'un cadre législatif existe déjà pour ces cas de figure. Ensuite, on voit bien que vous cherchez à étendre la notion de domicile. Par ailleurs...

En fait, cela n'a rien de paradoxal car notre droit prévoit toujours des peines plus fortes pour la personne qui ne respecte pas l'État de droit et porte atteinte à d'autres personnes que pour celle qui se loge simplement pour survivre. Toujours est-il qu'on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas que du domicile puisque cette qualification de vol, pun...

Souvenez-vous de la table ronde organisée avec trois avocats spécialisés, préalablement aux travaux de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. Ces avocats ont été invités parce que ce sont de grands spécialistes de cette question : ils défendent des propriétaires qui subissent une occupation illicite. Je leur ai d'a...

C'est ça, le fond de votre loi ! Vous pouvez criminaliser la misère, vous ne réglerez le problème de la pauvreté pour autant. C'est toute la logique de cette loi qu'il faut absolument abandonner.

En principe, un député devrait rechercher l'intérêt général et s'efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au proprié...