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Les interventions de Danielle Simonnet sur ce dossier

190 amendements trouvés


03/11/2022 — Amendement N° CF202 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

"""I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. – Le ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF272 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des héli...

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03/11/2022 — Amendement N° CF208 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

 « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception a...

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03/11/2022 — Amendement N° CF284 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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03/11/2022 — Amendement N° CF233 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

"Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis - La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF276 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Après le 3° de l’article 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

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03/11/2022 — Amendement N° CF278 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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03/11/2022 — Amendement N° CF195 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

 « I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’...

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03/11/2022 — Amendement N° CF223 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

 « I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation à l’article 278‑0 bis, la taxe sur la...

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03/11/2022 — Amendement N° CF231 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale des communes à l’échelle intercommunale. La loi MAPTAM a a introduit en 2014 à l’article 5211‑28‑2 du code général des collectivités te...

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03/11/2022 — Amendement N° CF274 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéas sont chacun complétés par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros » ; 2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Pou...

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03/11/2022 — Amendement N° CF189 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Après la section XX ter du code général des impôts, est insérée une section XX quater et un article 235 ter ZD quater ainsi rédigée : « Section XX quater « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD quater. – I. – A. – Il est institué une taxe sur ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF287 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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03/11/2022 — Amendement N° CF226 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédia...

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03/11/2022 — Amendement N° CF282 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...

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03/11/2022 — Amendement N° CF275 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...

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03/11/2022 — Amendement N° CF265 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. »; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Par dérogation ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF206 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année d...

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03/11/2022 — Amendement N° CF199 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
Mme Maximi

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques...

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03/11/2022 — Amendement N° CF203 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au n...

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