Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dans les mesures en faveur du pouvoir d'achat, le Gouvernement a autorisé l'augmentation de 3,5 % des loyers et proposé d'augmenter les aides personnelles au logement (APL) dans la même proportion, 3,5 %, afin de faire croire que cela revenait au même. Or cette revalorisation n'est que poudre de perlimpinpin : il ne s'agissait que d'anticiper ...

Il faut protéger les structures d'hébergement de la hausse des prix de l'énergie. La Fédération des acteurs de la solidarité nous met en garde. Le présent amendement vise à étendre le bouclier tarifaire sur l'électricité aux parties communes et équipements communs des HLM et des gestionnaires associatifs du secteur accueil, hébergement, insert...

Mes chers collègues, il faut absolument interdire les expulsions locatives en l'absence de proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire.

Oui, c'est très important ! 16 700 expulsions ont été effectuées avec le concours de la force publique en 2019, avant la crise du covid, et cela correspondait à une augmentation de 164 % depuis 2001. Et figurez-vous que ces expulsions locatives sans relogement adapté ont un coût énorme, inestimable, pour l'ensemble de notre société ! Ce coût es...

Monsieur le rapporteur général, vous avez là l'occasion de réparer l'absence de débat du projet de loi de finances sur les collectivités locales.

…il est extrêmement bénéfique de taxer les résidences secondaires car, dans des zones tendues, notamment celles à forte attractivité touristique, bon nombre de nos concitoyens n'arrivent plus à se loger du fait de la cherté des loyers organisée par la rareté même des biens. Il faut donc inciter les propriétaires à rendre les logements accessibl...

…puisqu'il n'a cessé de supprimer leurs ressources propres et de saper leur capacité de décider elles-mêmes de leur budget.

Rectifiez ce virage austéritaire accéléré à l'encontre des communes, qui sont un pilier de notre République, et permettez l'adoption de ces amendements, notamment celui qui porte à 100 % la majoration possible de la taxe sur les résidences secondaires.

Vous connaissez cette phrase qui n'est pas toujours simple à dire : « On peut tromper une personne mille fois, on peut tromper mille personnes une fois, mais on ne peut pas tromper mille personnes mille fois. » Pourtant, nous avons le sentiment que la minorité présidentielle le fait. Pourquoi ? Avec ce projet de loi de finances rectificative, v...

Vous rendez vous compte de la différence ? D'un côté, 168 millions que vous présentez comme une super mesure, alors que d'un autre côté vous avez économisé 1,1 milliard sur le dos des allocataires des APL ! Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des APL de 5 euros et en revaloriser le montant de 10 % afin de soutenir les plu...

Vous ne pouvez pas balayer ainsi ce débat d'un revers de la main, même si nous l'avons déjà tenu la semaine dernière. Le sujet est central ! Rendez-vous compte de ce qui se passe dans le pays ! Vous avez refusé d'augmenter les salaires pour préserver les intérêts des actionnaires, refusé de bloquer les prix pour protéger les intérêts de la gran...

La pédagogie est souvent l'art de la répétition ; nous nous répéterons donc. Oui, le loyer est le premier poste de dépense des Français. Cela signifie que, quels que soient leur situation et leurs revenus, nos compatriotes feront tout leur possible pour pouvoir payer leur loyer, même si cela les contraint à rogner sur l'ensemble des autres dépe...

Nous appelons donc à un encadrement des loyers dans l'ensemble des territoires, et à un encadrement à la baisse dans les zones tendues. Il importe de mettre un terme à la hausse des loyers. Il est temps de considérer une fois pour toutes le logement comme un bien commun, comme un droit garanti, et non comme un produit financier qu'on va cherche...

Monsieur le ministre, vous prétendez que la baisse des impôts de production, et demain la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que perçoivent les collectivités territoriales, profitent aux petites entreprises. C'est faux ! Et je vous le dis : le mensonge ne constituera jamais une solution pour la France.

Il s'agit d'un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans garantie aucune d'un effet positif sur l'investissement. Une note de juillet 2020 du Conseil d'analyse économique montre d'ailleurs que les trois secteurs les plus favorisés sont ceux de la production d''électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance, donc pas du...

…d'autant qu'elles s'ajoutent aux transferts de compétences non compensés, à la contractualisation prévue par le pacte de Cahors, à la suppression de la taxe d'habitation et aux baisses drastiques de dotations de l'État. Je ne parle même pas de la saignée historique de 10 milliards d'euros que vous prévoyez d'opérer sur les collectivités territ...

C'est la fin de la libre administration des communes ! Celles-ci sont pourtant la base de notre République, le premier niveau d'exercice de la souveraineté du peuple.

Cessez ce processus de déconstitution antirépublicain ! Une réforme de la fiscalité locale est urgente pour plus de justice sociale et écologique. Défendons nos communes !

Je souhaitais profiter de cet amendement pour vous interpeller, monsieur le rapporteur général : ce n'est pas beau de mentir !

…et que les collectivités territoriales se portaient par ailleurs à merveille. Or 53 % du produit de la CVAE revient aux communes et aux EPCI, les départements percevant les 47 % restants. Quant aux collectivités, elles sont asphyxiées par la diminution des dotations de l'État, par la demande sociale qu'a suscité la crise.