Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de 2023, déroger aux articles 712-1 jusqu'à 712-13 du Code général de la fonction publique, pour autoriser la mise en place de rémunérations bonifiées dans certains territoires précisés par décret. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par d...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 de code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d’acquisition ...

I. – Le dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi 89‑462 du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Le présent titre ne s’applique pas aux logements-foyers mais il s’applique pleinement aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution. » II. – Par dérogation au...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont le coût du foncier a drastiquement augmenté ces dernières années. Exposé sommaire : Alors que le coût du logem...

Après le g bis de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est introduit un g ter ainsi rédigé : « g ter) L’un des conjoints en procédure de divorce et qui à la suite de ce divorce se trouve dans une des situations mentionnées au présent article ; ». Exposé sommaire : Le logement est considéré...