Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». III. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concer...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce bilan est décliné par département. » Exposé sommaire : Il est important que ce rapport soit particulièrement détaillé afin que les élus de chaque territoire puisse prendre connaissance au mieux de la suite données à leurs plaintes sur leur territoire d'où cette précision d'une déclinaison d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux collaborateurs d’élus de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux » Exposé sommaire : Les collaborateurs d'élus sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujets aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de v...

L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Les dépenses liées à la protection du maire. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prévoir dans le budget primitif de la collectivité la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctio...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux ». Exposé sommaire : Les collaborateurs d'élus sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujets aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de d...