Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 7 (Retiré)
Sous-amendements associés : 121
Publié le 1er février 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2139
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux ».
Exposé sommaire :
Les collaborateurs d'élus sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujets aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public mais les collaborateurs d'élus n'entrent pas dans ce cadre. Les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, et souvent personnelle, au service de nos représentants, méritent d’être considérés, protégés dès lors qu’ils s’exposent à des risques similaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.