Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Je vous rappelle que notre majorité a fait le choix de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs, comme les surpéages, précisément pour ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Je vous rappelle aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes,...

En élargissant le champ des exonérations aux véhicules à faible émission, vous priveriez les sociétés concessionnaires d'autoroutes des moyens de moduler efficacement les péages…

…et risqueriez ainsi, l'opération devant être financièrement neutre pour ces dernières, de concentrer encore davantage la taxation sur les véhicules les plus polluants et donc de pénaliser un peu plus les entreprises qui n'auront pas eu les moyens d'investir dans des véhicules propres. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Votre amendement rejoint la disposition introduite par le Sénat et que nous avons décidé de conserver à l'alinéa 10. Cela étant, vous proposez d'exonérer spécifiquement les bus et autres transports collectifs, plutôt que de raisonner en fonction des émissions de CO2, ce qui serait applicable à tous les véhicules. Les clauses d'...

La clause visant à assurer l'équilibre des recettes des exploitants malgré la modulation a pour but que ces derniers ne s'enrichissent pas de manière indue grâce à cette disposition incitative. Ce qui sera payé en plus par les véhicules les plus polluants sera compensé par des rabais pour les véhicules les moins émetteurs. Supprimer l'alinéa 11...

Aux termes de l'article 26, les véhicules seront désormais taxés en fonction de leur niveau d'émissions de gaz à effet de serre. S'agissant de la redevance pour pollution atmosphérique, qui s'ajoutera à la taxation en fonction des émissions, une dérogation est prévue pour les véhicules respectant la norme Euro la plus stricte, en application du...

Comme je viens de l'expliquer, la redevance pour pollution atmosphérique s'ajoute au système de taxation en fonction des émissions. Une dérogation est prévue pour les véhicules qui respectent la norme d'émission Euro la plus stricte. C'est en effet une application du principe pollueur-payeur. De plus, 50 % des véhicules français répondent déjà ...

Vous proposez d'insérer dans la loi la possibilité d'appliquer un surpéage sur des tronçons routiers spécifiques régulièrement saturés ou dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement. Comme je l'ai dit, nous avons décidé de ne transcrire que les éléments obligatoires de la directive. Ce choix est motivé p...

Certes, il faut accompagner la transition du secteur et des infrastructures, mais sans en faire supporter le coût par les entreprises de transport. Avis défavorable.

Je rappelle que la transposition est obligatoire. Les sénateurs ont eu raison de penser que les dispositions de la directive devaient aussi s'appliquer à la collectivité européenne d'Alsace, qui jouit d'un statut spécifique dans ce domaine. Avis défavorable.

L'article 28, en son alinéa 10, dispose que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 6 du règlement. Le paragraphe 4, d'ailleurs, fixe un nombre minimum de quatre emplacements, correspondant à la norme européenne, et non de six à huit emplacements, comme v...

Cependant, les sénateurs ont accordé un délai supplémentaire aux services ferroviaires régionaux pour appliquer les dispositions relatives au remboursement, à l'indemnisation et à l'assistance des voyageurs. Il nous semble que ce délai est nécessaire, car il permettra à l'ensemble des entreprises ferroviaires de déterminer des conditions financ...

Il est inutile de mentionner le rôle de régulation que l'ART sera appelée à jouer dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, puisque c'est sa raison d'être. Créée en 2009 sous le nom d'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), elle a en effet pour principale mission d'accompagner la mise en concurrence ...

Votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 2111-10 du code des transports, lequel établit que « SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans ». Or, ce contrat comporte un rapport d'activité dans lequel est précisé le niveau d'investissement ainsi qu'un rapport financier qui rend compt...

En outre, il présente la trajectoire financière de SNCF Réseau, qui comprend l'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, notamment les dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de producti...

Je vous invite donc à le consulter. Vous verrez qu'y figurent les éléments que vous demandez : les dépenses prévues en matière d'investissement et d'exploitation, année par année, jusqu'en 2030. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Pour atteindre l'objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d'importantes transformations. Notre devoir est donc de garantir la mise en œuvre de solutions efficaces d'un point de vue environnemental, mais également acceptables et abordables d'un point de vue économique, et protectrices d'un poi...