Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 % en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ce princip...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « 5° quater L’article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une dur...

Les articles 380‑16 à 380‑22 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales. De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers. Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation des actes publics établis par des autorités étrangères. Les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront désormais valablement être utilisés en...

Supprimer les alinéas 101 à 103. Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles. Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à vu...

Après l’alinéa 260, insérer l'alinéa suivant : « À titre liminaire, une véritable politique de l’amiable impose à ce que l’amiable ne puisse jamais être imposée aux parties. Le Ministère s’engage donc à ne jamais proposer une telle obligation par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe selon ...

Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « La rénovation de l’ensemble des structures pénitentiaires doit être entreprise, pour les conformer aux exigences de la dignité humaine, en mettant en œuvre une véritable politique de rattrapage pour les structures ultramarines. Le principe de l’encellulement individuel sera appliqué. Pourtant ado...

Après l’alinéa 389, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère examine d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : "Par cet amen...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « permet » insérer les mots : « sous réserve de l’accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es LFI-NUPES proposent un garde-fou au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue auquel ils...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue. Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquement la personne gardée à vue (l’examen sera de...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la mesure prévoyant un allongement de la durée d'exercice des réservistes de la pénitentiaire jusqu'à 67 ans. Cette mesure se justifie dans le seul but de combler la pénurie de recrutement dans l'administration pénitentiaire. Plutôt que de réfléchir ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres. Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaires...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce. Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance ...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 70 les deux phrases suivantes : « Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à durée indéterminée à des agents si précieux reviendrait à pérenniser des em...

Après l’alinéa 15, ajouter les deux alinéas suivants : « 2° quater Après l’article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des p...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce. Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du prés...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la déte...