Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 5)

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « 2° bis La section 8 du chapitre III du titre VII est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « capitaux » , l’intitulé est ainsi rédigé : « et le financement du terrorisme, au gel des avoirs, à l’interdiction de mise à disposition, à la lutte contre les loteries e...