Verdissement des flottes automobiles

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », so...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « légers ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les quadricycles lourds et les tri...

Après le mot : « pas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de longue durée lors du renouvellement du parc a...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ». les mots : « à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ». II. – En conséquence, après l’...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui peut atteindre » le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « Un décret prévoit » ; 2° Compléter par les mots : « sont arrêtées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « à l’article » les mots : « aux articles » ; 2° En conséquence, après la référence : « L. 224‑10 » insérer les mots : « et L. 224‑12 » ; 3° En conséquence, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces »; 4° En conséquence, supprimer les mots : « prévu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de concession » les mots : « d’appel à la concurrence ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la » les mots : « le défaut de » ; 2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » les mots : « est passible d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « à l’article » les mots : « aux articles » ; 2° En conséquence, après la référence : « L. 224-10 » insérer les mots : « et L. 224-12 » ; 3° En conséquence, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces »; 4° En conséquence, supprimer les mots : « prévu...

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées »; 2° En conséquence, substituer aux mots : « redevables des » les mots : « soumises aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « redevables des » les mots : « soumises aux » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « à la mise en œuvre » les mots : « au respect » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ; 2° En conséquence, après le mot : « fait » insérer les mots : « pour l’entreprise » ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Au début, substituer aux mots : « La catégorie » les mots « Les catégories » ; 2° En conséquence, substituer au mot : « soumise » le mot : « soumises »; 3° En conséquence, substituer aux mots : « est précisée » les mots : « sont précisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « selon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « n’excédant pas » les mots : « d’un montant maximal de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.