Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Je défendrai l'amendement de Maud Gatel, dont l'importance tient à ce qu'il enlève la pression sur les médecins. J'entends ce que dit Mme Rousseau, mais son caractère intentionnel fait que l'aide à mourir n'a rien à voir avec le refus de l'obstination thérapeutique.

Le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti amène certes le décès, mais il n'y a pas d'intention.

C'est comme un accident de voiture : lorsque vous écrasez quelqu'un, avez-vous l'intention de le faire ? Pour nous, la différence est très importante. C'est pourquoi je pense qu'il faut écrire dans l'article qu'il ne s'agit pas d'un soin. C'est un acte compassionnel, que le soignant peut faire, mais ce n'est pas un soin, un acte positif, qui fe...

Je voudrais remercier notre collègue Geneviève Darrieussecq d'avoir défendu cet amendement, et Mme la ministre d'avoir émis un avis favorable. Cela a été dit, il s'agit pour les médecins d'abord de donner un avis sur la demande d'aide à mourir et d'accepter de prescrire la substance létale – puis seulement, éventuellement, de l'administrer. La...

Cet amendement vise à rendre hommage à tous les médecins qui, depuis des années, en pleine conscience et prenant leurs responsabilités, vont un peu au-delà de la sédation profonde et continue. Il y a cinquante ans, Simone Veil a dépénalisé le geste que certains d'entre eux pouvaient faire par compassion pour les femmes.

Dans la même logique, cet amendement propose une dépénalisation de l'aide à mourir plutôt qu'une autorisation de celle-ci. Dépénaliser permettrait de lever la pression sur les médecins sans pour autant que la société organise la fin de vie, laquelle relève du colloque singulier entre le médecin et son patient.

L'article 5 établit que « l'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Le droit en vigueur n'interdit pas le recours à une telle substance, si bien que son administration n'est actuellement ni interdite, ni autorisée – c'est pourquoi cet article marque une av...

Je remercie le rapporteur général, qui a engagé tous les députés à réfléchir à leurs derniers jours. Cette loi n'obligera personne mais, de la même manière, elle engagera l'ensemble des Français à se demander ce que seront leurs derniers jours.

Elle ne concernera donc pas quelques cas seulement, mais l'ensemble de nos concitoyens. Cette loi, n'obligeant personne, engagera tout le monde.

Je vais dans le sens de Mmes la rapporteure et la ministre, puisque je propose de codifier. Codifier, c'est important, mais dans quel code inscrire ces dispositions ?

Je rejoins ma collègue Geneviève Darrieussecq sur un point : l'aide à mourir n'est pas un soin. Par conséquent, elle n'a pas sa place dans le code de la santé publique. Je propose donc d'inscrire cette disposition dans le code civil.

En effet, la demande d'aide à mourir émane d'un citoyen – qui est certes un patient, mais pas un médecin. Même si l'on peut trouver des raisons d'inscrire l'aide à mourir dans le code de la santé publique, comme il ne s'agit pas d'un soin, il n'y a pas sa place – cette loi est sociétale. Nous, législateurs, devons assumer nos responsabilités et...

Madame la ministre, je vous remercie pour votre écoute et pour avoir précisé l'objectif et le périmètre du texte du Gouvernement : il s'agit bien de quelques centaines de cas à traiter de manière exceptionnelle et compassionnelle. Comme beaucoup de mes collègues, je nourris des doutes. C'est tout l'intérêt de ces débats que de les exprimer. Ma...