Protection des logements contre l'occupation illicite

Je le répète, il en reste le propriétaire. Enfin, si l'immeuble est squatté, c'est généralement parce qu'il est vide et inutilisé.

Être propriétaire, cela implique des droits, mais aussi des devoirs. Je tiens à vous rappeler que dans la loi que notre assemblée a votée, il est écrit : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. » Il est bien question de l'ensemble de la nation, y compris les propriétaires ! Ceux qui ne son...

J'en profite pour répondre à mes collègues visiblement étonnés par la découverte des dispositions légales en matière de logement. Bien évidemment, il existe de petits propriétaires, des personnes qui ont épargné toute leur vie pour investir dans un bien, pour y loger leurs enfants. Bien évidemment, il arrive que ces personnes louent leur logem...

C'est la seule manière de protéger les petits propriétaires, puisqu'elle leur permet de percevoir leur loyer lorsque les locataires de bonne foi ne peuvent pas le payer en raison d'un accident de la vie. Si vous tenez à les protéger, adoptez cette mesure ! Cela dit, vous mettez beaucoup en avant les petits propriétaires pour protéger les gros....

Laisser vacant un logement, un immeuble entier, pour des raisons financières, contrevient à ce devoir de solidarité de l'ensemble de la nation. Quand notre pays compte 4 millions de mal-logés, oui, les contrevenants à la loi sont ceux qui en profitent !

La précédente oratrice me donne l'occasion de rappeler le bilan du Gouvernement en matière de logement : 15 milliards d'euros pris aux locataires, ponctionnés sur les APL et donc sur les plus fragiles de nos concitoyens ;

des bailleurs sociaux qui, aujourd'hui, n'arrivent plus à construire ni même à rénover, parce que vous avez piqué leur argent pour financer la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune !

À votre place, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, j'aurais honte de cela, comme j'aurais honte de défendre une loi aussi indigne ! 40 % des Français sont locataires, et ce sont donc les droits de 40 % de nos concitoyens que vous amoindrissez avec ce texte et, en l'occurrence, avec cet article, main dans la main avec le Rassem...

Vous nous avez parlé des propriétaires, monsieur le rapporteur, mais je tiens à rappeler un des témoignages cités dans le rapport sur l'état du mal-logement en France : Mme D. travaille dans l'événementiel et a perdu son revenu à cause du covid, comme beaucoup de locataires, qui peuvent, à un moment ou à un autre, se retrouver dans des situatio...

Je voudrais revenir sur la question de l'équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu'une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu'ils n'y arrivent plus. J'ai siégé en commission...