Protection des logements contre l'occupation illicite

J'espère encore pouvoir vous en convaincre : nous devons tous faire confiance au droit, ainsi qu'aux juges qui l'appliquent. Vous nous demandez de supprimer la possibilité pour le juge de décider, compte tenu des éléments en sa possession, d'accorder à des personnes un délai supplémentaire avant d'être expulsées. Vous allez me dire que seules l...

…ou dans un bidonville ; personne ne fait le choix de vivre dans des squats trop exigus, qui ne sont pas aux normes et sont potentiellement insalubres ; personne ne fait le choix de laisser vivre ses enfants dans ce type de logements. Aujourd'hui, la seule chose que vous faites, c'est de criminaliser ces individus, en plus de vouloir les faire ...

Je dois reconnaître qu'il y a une vraie cohérence dans la politique du Gouvernement. Quand le Parlement s'exprime, vous n'aimez pas cela et vous l'empêchez de voter.

Le dialogue social et les syndicats, vous n'aimez pas cela non plus ; vous ne les écoutez pas. Il est donc cohérent que vous souhaitiez bâillonner les associations. Le début de l'alinéa 3 de l'article 1er bis A est ainsi rédigé : « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ». Autrement dit, une association qu...

Vous êtes cohérents : vous n'aimez pas les contre-pouvoirs ; vous n'aimez pas que l'on puisse contester vos décisions, qui sont complètement idéologiques. Et je comprends pourquoi : cela vous met face à vos responsabilités. Les associations ne sont pas seules à contester votre proposition de loi répressive. La CNCDH relève qu'elle « aura […] p...

C'est inadmissible ! Nous nous battons pour la liberté de la presse, pour les associations et contre vos lois répressives !

Il n'est pas étonnant qu'un ministre qui fait des bras d'honneur à ses alliés insulte aussi ses opposants. On ne pouvait guère s'attendre à autre chose.

Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas exercé la même verve pour défendre les juges lorsque nous avons examiné l'article 1er B de ce texte, qui restreindra leur pouvoir de décision ; nous ne vous avons pas entendu à ce moment-là. En réalité, vous recourez à des artifices politiques ; vous parlez de choses qui n'ont ...

Vous vous servez de ces 170 cas annuels pour élaborer une loi extrêmement régressive. Je le répète, ceux qui la condamnent, ce ne sont pas tant vos opposants que la CNCDH. Vous pouvez faire comme si nous versions dans l'affabulation politique. Ceux qui refusent de regarder la réalité et préfèrent criminaliser la pauvreté plutôt que de donner au...

Oui, j'assume de le dire, lorsqu'un logement à vocation d'habitation est vide depuis des années, voire des dizaines d'années, son propriétaire a le devoir de faire en sorte qu'il puisse être habité. Ce n'est pas moi qui le dis ; c'est la loi. C'est un devoir de solidarité avec l'ensemble de la nation. J'aurais aimé qu'ensemble, dans cette asse...

L'amendement vise à exclure les associations ou les syndicats du champ des sanctions prévues à l'article. En donnant un avis défavorable, vous confirmez que vous ne souhaitez pas qu'ils puissent s'exprimer librement sur la question qui nous occupe puisqu'ils seront soumis à la règle générale. Par ailleurs, oui, nous avons une tradition de déso...

Je comprends que vous ne la compreniez pas, puisque vous confondez légalité et légitimité. Le 49.3 pour imposer les retraites contre le vote de cette assemblée, c'est légal, mais c'est complètement illégitime. La légitimité, vous la tenez du peuple et de l'adhésion populaire.

Vous avez perdu l'adhésion populaire et vous voulez tordre le droit, contre les valeurs de l'Europe et de la France.

C'est ce que vous dit la CNCDH. Je le répète : oui, l'article vise les associations et les syndicats.

Nous avons un point d'accord avec Paul Midy : nous reconnaissons que c'est la loi qui protège les plus fragiles d'entre nous. Chacun doit garder cela à l'esprit en légiférant.

Il y a un petit doute sur le fait que vous appliquiez la démocratie, mais c'est une autre question.

Qui sont les plus fragiles ? Ce sont les 122 enfants qui dormaient dans la rue à Paris la nuit du 5 décembre ; les 5 000 personnes qui cette nuit-là, sur l'ensemble du territoire national, dormaient à même le sol. C'est à eux qu'il faut penser. Quand vous élaborez une proposition de loi qui remet en cause l'équilibre entre le droit à l'habitat...

Voilà ce qui devrait nous réunir. Le fait que la première loi sur le logement du quinquennat vise à précariser et à mettre en danger les plus faibles en dit beaucoup de votre vision de la politique du logement.

Cet article fait peser un grave risque sur des centaines de milliers de locataires et d'habitants, car derrière votre novlangue dans laquelle squatteur rime avec peur, qui cherchez-vous à criminaliser ? Les personnes dites sans droit ni titre, qui ont par exemple un bail oral, ou les locataires dont le bail a été résilié par la justice en raiso...

Vous voulez condamner ces personnes à plusieurs années de prison pour vol d'un immeuble, mais un immeuble, ça ne se vole pas – à ce que je sache, on ne part pas avec un immeuble sous le bras ! Le propriétaire en reste propriétaire : il peut le vendre, le léguer ou, bien évidemment, en récupérer l'usage avec des procédures prévues par la loi.