Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312‑1 se voient appliquer de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil de 5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » Exposé sommaire : Le présent amendement concerne le seuil de mise en œuvre de la facturation que la proposition de loi propo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons. Régler le sujet des frais bancaires post ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons. Régler le sujet des frais bancaires post ...