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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier

38 amendements trouvés


25/03/2023 — Amendement N° 142 au texte N° 1010 - Article 5 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à la réduction des délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière. Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuvent être accordés par les juridictions civiles, notamment en cas ...

25/03/2023 — Amendement N° 141 au texte N° 1010 - Article 4 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qu...

25/03/2023 — Amendement N° 140 au texte N° 1010 - Article 4 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représe...

25/03/2023 — Amendement N° 139 au texte N° 1010 - Article 2 ter (Retiré)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif de généralisation. En effet les conditions de la généralisation ne sont pas réunies. La loi en vigueur n’a pas été respectée et les droits du Parlement méconnues à plusieurs reprises. Le dispositif a ét...

25/03/2023 — Amendement N° 138 au texte N° 1010 - Article 2 ter (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et...

25/03/2023 — Amendement N° 137 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre la possibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sans droit ni titre », transférant la responsabilité aux occupants en cas...

25/03/2023 — Amendement N° 136 au texte N° 1010 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES met en évidence que l’application de l’article 38 de la loi DALO2 est étendue à tout local d’habitation, domicile ou non. Cela signifie que l’expulsion administrative rapide et sans jugement sera généralisée, ce qui autorise des limit...

25/03/2023 — Amendement N° 135 au texte N° 1010 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES dénonce l’article 1e bis A qui crée le délit d’incitation à la commission du délit d’occupation illicite, ce qui pourrait impliquer que l’information légale sur les droits des occupants puisse être considérée comme une infraction péna...

25/03/2023 — Amendement N° 134 au texte N° 1010 - Article 1er B (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manoeuvres, menaces, voies de fait ou co...

25/03/2023 — Amendement N° 133 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, ave...

25/03/2023 — Amendement N° 132 au texte N° 1010 - Article 1er A (Tombe)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriéta...

25/03/2023 — Amendement N° 131 au texte N° 1010 - Article 5 (Rejeté)
Mme Chatelain, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Ju...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent ...

25/03/2023 — Amendement N° 130 au texte N° 1010 - Article 5 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui vise à réduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour le commandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le déla...

25/03/2023 — Amendement N° 129 au texte N° 1010 - Article 1er B (Irrecevable)
Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article ...

25/03/2023 — Amendement N° 128 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux mineurs scolarisés ainsi qu’à leur famille lorsque cette dernière est également concernée par l’infraction mentionnée au premier alinéa, ces derniers bénéficiant d’une suspension de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, de la date de...

25/03/2023 — Amendement N° 127 au texte N° 1010 - Article 1er A (Retiré avant séance)
Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’article L. 412‑6 » les mots : « aux articles L. 412‑6 et L. 412‑6-1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’éventuelle adoption du nouvel article L. 412‑6-1 du code des procédures civiles d’exécution instaurant une trêve scolaire dans la rédaction de cet article 315‑2 du code ...

25/03/2023 — Amendement N° 126 au texte N° 1010 - Avant l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée...

25/03/2023 — Amendement N° 125 au texte N° 1010 - Article 1er B (Irrecevable)
Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article ...

24/03/2023 — Amendement N° 82 au texte N° 1010 - Article 6 (Rejeté)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. F...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. » Exposé so...

24/03/2023 — Amendement N° 79 au texte N° 1010 - Article 5 (Rejeté)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. F...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent q...