Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 qui autorise des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique. Le groupe Écologiste-NUPES considère que cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 2 qui modifie la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, lorsque leur modification est nécessaire, pour la construction des nouvelles installations nucléaires, et qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de « projets d’intérêt géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 1^er qui définit le cadre d’application des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Le calendrier de ce projet de loi qui vise à engager la France dans une relanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose une dérogation générale à l’application de la Loi littoral, pour la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de celles déjà existantes. Cette solution radicale et inédite est inopportune. Contrairement aux dérogations très encadrées actées dans le projet de loi r...

L'article unique est ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigé : « Elle garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un la...

Cet alinéa est ainsi rédigé : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse". Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale. Cette rédaction p...

Rédiger cet alinéa comme suit : "La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus ambitieuse que la rédaction initiale. Son objet est double : 1/ Il étend le champ de la protection constitutionnelle au droit à la...

L'article unique est ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est complété par un paragraphe ainsi rédigé : "Elle garantit l'accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus ambitieuse que la rédaction initiale...