Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer les alinéas 50 à 61. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la suppression des dispositions contenues au III de l’article 17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateurs proposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme (« Power purchase agreement »). Ces dispositions prévoient notamment l’app...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité de l’exploitation en énergie osmotique en outre-mer, notamment à La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons encourager la recherche et le développement des énergies renouvelab...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement d’une plateforme d’expérimentation d’énergies marines. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons encourager le développement des énergies marines, notamment dans les Outre-mer. Ces énergi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la filière de valorisation de la canne fibre dans les Outre-mer. Ce rapport reprendra les conclusions des études préalables et identifiera les réponses à apporter aux projets en suspens. Exposé sommaire : Par cet ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « IV. – Les sociétés concessionnaires d’autoroute remettent chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur les revenus complémentaires résultant des dispositions prévues par le présent article ». Exposé sommaire : Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui vise à rendre automatique l'obtention d'une autorisation d'exploiter des installations de production d'énergies renouvelables dès lors qu'un porteur de projets de production d'énergies renouvelables a été désigné lauréat d'un appel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie éolienne. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l’énergie éolienne relatifs à la création d’un fonds de sa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l’éolien en mer représenterait 62 GW des capacités installées en France en 2050. Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie photovoltaïque. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l’énergie photovoltaïque que pourrait engendrer la cr...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 18 qui font peser sur la collectivité le coût du dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, que nous contestons par ailleurs, au lieu de mettre à contribution les fournisseurs d'énergie....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Ce rapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au raccordement des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Ce rapport évalue les difficultés de raccordement rencontrées pour installer des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 11 decies introduit par le Sénat. Cet article fixe, sans évaluation approfondie des besoins, sans étude d'impact adéquate, sans procédure de concertation du public appropriée, un nouvel objectif de politique énergétique nationale, à savoir l'obje...

I. – L’article L. 314‑18 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 1° Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire mét...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où le photovoltaïque représenterait 208 GW des capacités installées en France en 2050. Exposé sommai...

 « Titre IV bis « Mesures de sobriété énergétique Art. 19 quater .– Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 sexies qui prévoit de circonscrire excessivement la compétence des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau des installations hydrauliques. Les comités de suivi de l’exécution de la concessio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17, qui prévoit d’encourager la fourniture d’énergie à travers des contrats de vente directe entre acteurs privés, producteurs et consommateurs finaux d’énergie (un nouveau dispositif également connu sous le nom de « power purchase agreement » ou ...

Au début du troisième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. » Exposé...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La pratique des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances est devenue monnaie courante au Parlement. Les parlementaires du groupe France Insoumise- NUPES sont opposés à ces pratiques qui privent le Parlement de ses compétences législatives, d’autant plus que les ordonnances prises sur le fondemen...