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Les interventions de Clémence Guetté sur ce dossier
6 amendements trouvés
27/11/2023 — Amendement N° 51 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Guetté
Après l’article L. 122‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1-3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pr...
27/11/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Guetté
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alim...
27/11/2023 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Mme Guetté
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le moratoire aux autorisations de construction et d'exp...
20/11/2023 — Amendement N° CD46 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Guetté
Après l'article L. 122-1-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122‑1-3 ainsi rédigé : « L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la...
20/11/2023 — Amendement N° CD47 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Guetté
Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux s...
20/11/2023 — Amendement N° CD45 au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Mme Guetté
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le moratoire aux autorisations de construction et d'exp...
