Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 remet au Gouvernement un rapport dressant un état des lieux exhaustif des recrutements des agents de la sécurité privée dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024. Exposé s...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre la rédaction issue de la commission des lois qui prévoit un plan d’accompagnement que pour les seuls salariés qui n’intégreraient pas G...

Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, et par dérogation aux articles L. 3331‑4 et L. 3332‑1‑1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut, pour une période comprise en...

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d’un titre de séjour pour motif d’études peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure sans que le temps de travail ac...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un plan d’accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État « Grand Paris Aménagement ». Exposé sommaire : Même si l’objectif est indiqué dans l’étude d’impact du présent article, cet amendement vise à mentio...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un plan d’accompagnement sera mis en œuvre pour le personnel de la « Société de livraison des ouvrages olympiques » qui ne bénéficierait pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État dénommé « Grand Paris Aménagement ». » Exposé sommaire : Même si l’objectif est indiqué dans l’étude ...

Au troisième alinéa de l’article L. 1611‑7-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui organisent un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l’article...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « six mois avant le terme de l’expérimentation fixé au 30 juin 2025 » les mots : « le 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi encadre utilement, à titre e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis, introduit en séance au Sénat sans avis favorable ni du rapporteur, ni du Gouvernement, tend à créer au sein de l’article 222-13 du code pénal une nouvelle circonstance aggravante des violences ayant entrainé une incapacité de travail (ITT) inferieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entr...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette image utilise une forme générique du corps humain. » Exposé sommaire : L’article 11 étend l’utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l’entrée des enceintes accueillant une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 personnes, p...

I – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, après les mots : « projet urbain durable », sont insérés les mots : « et à vocation sociale ». II – En conséquence, compléter la quatrième phrase ...

Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l’article 7 bis un dispositif tendant à étendre aux agences d’intérim, pour la période des Jeux, la faculté de solliciter une enquête administrative avant une affectation sur un poste sensible au sein d'une entreprise de transport public de personn...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1^er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mentio...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 15 septembre 2024, et par dérogation à l’article L114‑1 du code la sécurité intérieure, les décisions de recrutement concernant les emplois privés relevant du domaine de la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympi...

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d’un titre de séjour pour motif d’études peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure sans que le temps de travail ac...

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et par dérogation au 4° bis de l’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure, un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure, peut être emplo...