Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Les échanges entre l’autorité judiciaire et les parties à la procédure collective s’effectueront pareillement par des moyens de communication électronique. Les modalités de mise en œuvre de ce portail électronique doivent veiller à la protection des données personne...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge prononce une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans au détriment d’une peine de travail d’intérêt général, il doit spécialement motiver sa décision et...

Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis BAA L’article 100 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots :« ainsi que sur ses correspondances et communications électroniques » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’avant-dernier ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la fin du septième alinéa de l’article 56‑2, les mots : « non susceptible de recours » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention est actuellement investi du pouvoir de décider de la confirmation ou du rejet de la saisie des pièces lors d'une perquisition....

Après la première phrase de l’alinéa 135, insérer la phrase suivante : « Ce recours à un interprète, bien que réalisé par des moyens de télécommunication, doit assurer les garanties procédurales observées en présentiel et ainsi une traduction aussi qualitative des pièces essentielles au gardé à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « liberté » insérer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet d’uniformiser la rédaction du code de procédure pénale et d’y appliquer une cohérence au niveau des termes choisis (cf article 186-4 du dit-code).

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’examen médical se doit d’être réalisé dans les mêmes conditions temporelles que les examens physiques, soit dans un délai de trois heures à compter de la demande. » Exposé sommaire : Bien que les évolutions technologiques nous permettent actuellement de dispenser d’un examen physique de la pa...

Supprimer l'alinéa 327. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à soulever des interrogations quant à l'extension de la criminalité et de la délinquance organisée au droit commun, en particulier en ce qui concerne les droits de la défense et les garanties procédurales qui devraient entourer l'ordonnance du juge des libertés et de la dét...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette extension de la criminalité et délinquance organisée au droit commun. L'autorisation des perquisitions de nuit était initialement limitée aux infractions graves. Cependant, étendre cette autorisation aux infractions flagrantes, même avec des critères établis...