Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Après l'article 1er)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « modalités de plafonnement de ces frais », les mots : « conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement a ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sommes détenues par l’établissement de crédit » les mots : « soldes des comptes de dépôt, de paiement et sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, de la valorisation des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ». Exposé sommaire : Le périmètre d’appréciation du...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant » les mots : « Lors de la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt, les opérations bancaires liées à la succession ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, subst...