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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Après l'article 1er)
Les interventions de Christine Pires Beaune
Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement a été adopté en commission ce matin dans le cadre de la procédure de l'article 88. J'ignorais que ces territoires étaient soumis à un principe de spécialité législative. Cet amendement complète utilement le texte, et je vous en remercie. Avis favorable.
