Discussion des articles

Les Français font de moins en moins confiance aux hommes politiques, et nous nous lamentons tous de la montée inexorable de l'abstention. Peut-on leur en vouloir quand, année après année, les promesses, y compris celles formulées au plus haut sommet de l'État, ne sont pas tenues ?

C'est particulièrement vrai de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie – domaine qui devrait pourtant susciter toute notre attention. La proposition de loi « bien vieillir » répondra-t-elle aux difficultés des Ehpad, parmi lesquels 85 % sont déficitaires ? Non. Répondra-t-elle aux difficultés des départements qui font face ...

Répondra-t-elle aux besoins des 76 % de résidents des Ehpad qui ne disposent pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur maison de retraite ? Non.

Cette motion de rejet ne traduit pas une posture politique, mais une demande : que l'engagement du Président de la République et d'Élisabeth Borne, lorsqu'elle était Première ministre, soit tenu ; que la promesse du Gouvernement soit respectée. Refusons cette motion de rejet et mettons-nous au travail dès ce soir !

Les débats de ce soir montrent que nous avons progressé. Il y a encore quelques mois, la double tutelle n'était pas remise en cause par tous. Au moins, aujourd'hui, personne n'en veut plus. Dans mon rapport sur le reste à charge, j'ai fait un choix clair entre ARS et département : pour moi, plusieurs raisons militent en faveur d'une gestion des...

…et j'ai formulé le vœu que l'on puisse faire une expérimentation en ce sens. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire, sans les citer, si certains départements sont volontaires pour un tel transfert de gestion ?

Mon rapport comportait aussi une disposition-miroir : je proposais que le maintien à domicile relève lui aussi d'une gestion unique, assurée cette fois-ci par les départements, car le problème de la double tutelle se pose aussi en ce domaine.

Je profite de l'examen de ces deux amendements, que je voterai, pour m'exprimer sur cette proposition de loi puisque je n'aurai pas le plaisir d'être ici jeudi prochain.

Tout d'abord, je veux revenir sur la feuille de route que vous avez exposée vendredi, madame la ministre. Cette feuille de route s'inscrit dans une logique interministérielle que je salue, de même que je me félicite de l'annonce faite hier d'une future loi de programmation, suite à l'amendement de Jérôme Guedj et des amendements identiques au s...

Je ne voterai pas les deux amendements. Toutefois, j'indique à M. Bazin, qui veut soumettre l'ASH à un barème, que cette piste était, parmi d'autres, explorée dans mon rapport, remis en juin dernier à la Première ministre, Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge. J'appelle également...

Je remercie à mon tour Mme Perrine Goulet pour cet amendement. L'article 207 du code civil prévoit déjà les exonérations évoquées, mais à condition de saisir un juge. Si la disposition figure dans la loi, cette saisie ne sera plus nécessaire : les règlements départementaux la prévoiront expressément. C'est donc un très bon amendement.

Je ne comprenais pas vraiment l'objet de l'article mais il est vrai que nous avons commencé à examiner la proposition de loi en avril. Depuis, nous avons publié notre rapport. Il ne faut également pas oublier le rapport évoqué par Jérôme Guedj – dont il a demandé communication – de Mme Fourcade et M. Robineau d'avril 2019, qui décline plusieurs...

Je le rappelle, le taux de non-recours à cette aide sociale – 80 % – est extrêmement élevé. Pourtant, 76 % des personnes concernées ne disposent pas des revenus mensuels nécessaires au paiement du reste à charge. Il faut refondre le dispositif, mais nous tournons autour du pot depuis le début de nos débats. La véritable question est celle du fi...

Madame la ministre, vous souhaitez lancer une mission – vous avez raison – et je vous en remercie ; nous sommes disponibles pour travailler. Le temps n'est-il pas venu d'une conférence de financement sur le grand âge ?

Depuis des années, nous connaissons les besoins, à domicile, dans le secteur des résidences et logements intermédiaires – encore à défricher – ou en Ehpad, mais nous achoppons sur les pistes de financements nouveaux. Quels nouveaux moyens acceptons-nous de dégager pour prendre en charge dignement nos aînés ?

Si je partage l'objectif de notre collègue Hetzel, je ne suis pas certaine que la solution qu'il propose permette d'atteindre l'objectif visé. La part de places habilitées à l'aide sociale dans le secteur privé commercial est très faible ; la majorité d'entre elles se trouvent dans le secteur public et dans le secteur associatif non lucratif. L...

Cet amendement est déjà connu de nos collègues, puisqu'il a été adopté en commission des finances pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Il vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad. Les personnes âgées aidées à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt, mais lorsqu'elles ...

Je ne comprends pas bien non plus l'amendement, qui vise sans doute à dénoncer l'enchevêtrement des forfaits, des financements des établissements et des aides allouées aux résidents. Cet article va dans le bon sens car le système de soins curatifs doit évoluer vers un modèle préventif, y compris dans les établissements. Dans son rapport sur la...

Autant je comprends la nécessité d'établir une différentiation, autant j'estime qu'il n'est pas utile de dresser une liste exhaustive de critères dans la loi, surtout quand, comme dans cet amendement, ils ne sont pas bons. Le fait qu'un service d'accompagnement à domicile mette à disposition des auxiliaires des véhicules de service au lieu de l...

Nous traitons du financement de l'ASH vu par le petit bout de l'obligation alimentaire ; or, comme je l'ai écrit dans mon rapport « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge », il conviendrait de refondre l'ensemble des financements publics en une prestation universelle assurant aux personnes...