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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF12 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Après l'article 1er
Au tableau à l'alinéa 2 de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
| Alinéas 3 à 6 du I et seconde phrase du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts | FSD | 500 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affecter au Fonds de solidarité pour le développement le produit supplémentaire de taxe sur les transactions financières sur les opérations intra-day et sur les produits dérivés, généré par la présente proposition de loi.
Le plafond maximum d'affectation est fixé, assez arbitrairement dans l'attente d'une évaluation du produit potentiel de la présente proposition de loi, à 528 millions d'euros
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