Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
147 amendements trouvés
30/05/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1287 - Article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Echaniz, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, l...
30/05/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 1287 - Article 1er (Rejeté)
Mme Battistel, M. Echaniz, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2 % pour ...
30/05/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1287 - Article 1er (Rejeté)
Mme Battistel, M. Echaniz, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1 % pour ...
30/05/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1287 - Article 1er (Rejeté)
Mme Battistel, M. Echaniz, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ; « b) L’a...
26/05/2023 — Amendement N° CF10 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 0.2 point le taux de la taxe sur les transactions financières. En se basant sur les évaluations des recettes de l...
26/05/2023 — Amendement N° CF12 au texte N° 1145 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ...
Au tableau à l'alinéa 2 de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
| Alinéas 3 à 6 du I et seconde phrase du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts | FSD | 500 000 |
26/05/2023 — Amendement N° CF11 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ...
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le calcul de la taxe applicable aux contrats et instruments mentionnés au I bis et aux opérations visées à la seconde phrase du VIII, le taux est fixé à 0,5 %. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’aliné...
