Services express régionaux métropolitains
(Article 1er)

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional mé...

À l’alinéa 51, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « et aux régions métropolitaines ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que le rapport sur l’évolution dépenses et ressources de la SGP que le Gouvernement doit remettre au Parlement, soit également communiqué aux régions métropolitaine...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le modèle de financement des projets de services express régionaux métropolitains en précisant la part consentie par l’État, les collectivités parties prenantes au projet et la Société du Grand Paris, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation. ...

À l’alinéa 4, après le mot : « confiée », insérer les mots : « , avec l’accord de la SNCF réseau, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau. Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF rés...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau. Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF réseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à la SGP d’être le maî...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. » les mots : « concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2025, 2030 et 204...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains rendent interopérables leurs systèmes de billettique et d’information voyageurs en vue d’assurer une interopérabilité inter-régionale des services numériques de mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à g...

Les services express régionaux métropolitains prennent en compte les aménagements cyclables existants et futurs présentés par les collectivités territoriales concernées, dans une logique de connexion des pôles d’échanges multimodaux et de désenclavement des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « , les départements comme gestionnaires des routes départementales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation des projets de services express régionaux métropolitains. Ceci implique aussi une co...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Un service express régional métropolitain vise à : « 1° Renforcer sensiblement la part modale des transports publics ; « 2° Désenclaver les territoires ruraux et périurbains insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ; « 3° ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaire » insérer les mots : « avec notamment la réouverture de lignes existantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la réouverture de lignes ferroviaires existantes. Le ferroviaire est un mode de transport particulièrement perf...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « d’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « appuie », insérer le mot : « notamment ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mot : « et intègre, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier ou ...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ce service express régional métropolitain vise » les mots : « Les services express régionaux métropolitains visent » II. – En conséquence, après le mot : « territoires » insérer les mots : « périurbains et ruraux ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , e...

À l’alinéa 5, après le mot : « territoires », insérer les mots : « périurbains et ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le désenclavement des territoires concerne à la fois les territoires périurbains et les territoires ruraux. Les services express régionaux métropolitains doive...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la Société des grands projets, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas échéant. L’État, les collectivités territoriales et ...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport contient une trajectoire pluriannuelle des financements budgétaires prévus dans le cadre des contrats de plan État-Région en précisant la part consentie par l’État, les collectivités territoriales parties prenantes au projet et la Société des grands projets pour chaque projet de servic...

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau. Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF réseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à la SGP d’être le maî...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce contrat comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...