Les interventions de Christelle D'Intorni sur ce dossier
52 amendements trouvés
I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une...
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. » II. – La perte de recettes pou...
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 80 septies. – Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
05/11/2022 — Amendement N° 267 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
|
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
05/11/2022 — Amendement N° 266 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
|
(en euros) | |||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||
Infrastructures et service...
05/11/2022 — Amendement N° 265 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
|
(en euros) | ||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||
Infrastructures et service...
05/11/2022 — Amendement N° 261 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
|
Fraction de part nette taxable | Tarif applicable en % | ||||||
Jusqu’à 5 000...
05/11/2022 — Amendement N° 258 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
|
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et service... |