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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 272 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 257 )
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Ciotti.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La question de la perte d’autonomie de nos aînés sera un enjeu majeur de cette première moitié du XXIème siècle.
Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant.
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.
Tel est l’objet du présent amendement.
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