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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 248 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Ray, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +1 200 000 000 | 0 | +1 200 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +1 200 000 000 | 0 | +1 200 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +1 200 000 000 | +1 200 000 000 | +1 200 000 000 | +1 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la remise carburant de 30 centimes d'euros par litre jusqu'à la fin de l'année 2022.
Le présent projet de loi de finances rectificatives permet le prolongement de quinze jours du plus haut niveau de la remise carburant votée l'été dernier. Ce soutien de 30 centimes d'euros par litre sera ensuite abaissé à hauteur de 10 centimes par litre entre la mi novembre et le 31 décembre.
Il ne semble pas opportun de diminuer la remise carburant au moment même où les Français devront faire face à la hausse de leurs dépenses énergétiques lors de cette période où la température baisse fortement, et où nos compatriotes se servent de leurs véhicules pour parcourir de longues distances afin passer les fêtes de fin d'année en famille.
C'est pourquoi cet amendement vise à abonder à hauteur de 1,2 Md d'euros le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la Mission écologie, développement et mobilité durable, afin de financer le prolongement d'un mois et demi de la remise de 30 centimes d'euros par litre de carburant.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est prévu d'augmenter les annulations de crédit sur le programme 345 « Service public de l'énergie » à due concurrence. Toutefois, il est évident que la volonté des auteurs de cet amendement n’est pas de réduire les crédits des autres programmes.
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