Projet de loi de finances pour 2023

Hier, j'ai présenté en commission des finances un rapport spécial sur la lutte contre l'évasion fiscale ; pour le rédiger, j'ai auditionné des membres du PNF qui se sont plaints de manquer cruellement de moyens humains pour accomplir leur travail.

Un magistrat placé auprès du PNF gère actuellement soixante-dix à quatre-vingt-dix dossiers par an, lesquels sont extrêmement complexes. Il lui est donc impossible de les instruire correctement. Les membres du PNF nous ont également fait part d'importants besoins en assistants spécialisés. Les fraudeurs, qui sont extrêmement organisés et aidés...

Il y a quelques jours, plusieurs articles de presse ont été publiés sur la CJIP signée avec le Crédit suisse : on peut se réjouir que cette convention fasse rentrer 238 millions d'euros dans les caisses de l'État, mais il va falloir sortir de l'approche à court terme. Les multinationales s'en tirent à bon compte avec cette justice négociée : ri...

Il faut allouer des moyens suffisants au PNF pour aller au bout des procédures, qui sont certes longues mais qui rapporteront des milliards d'euros et rétabliront la justice. L'adoption de l'amendement, qui entraînerait une dépense de 5 millions, constituerait donc un bon investissement.

Ce sous-amendement vise à apporter exactement la même correction à l'amendement n° 3433. J'en profite pour préciser que nous sommes davantage favorables au sous-amendement n° 3530 que défendra Mme Jourdan juste après. Non seulement il tend à corriger me problème de distorsion de concurrence, mais il propose d'octroyer un avantage aux propriétai...

Il vise à augmenter l'imposition des terrains à bâtir, proportionnellement au nombre d'années de détention. Il s'agit de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, qui constitue un frein important, identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable, pour y produire les logements nécessaires à la s...

Au titre de l'article 54, alinéa 5, madame la présidente, relativement à la tenue des débats. Je reviens sur la question qui vient d'être soulevée car la menace du 49.3 existe clairement, nous le savons depuis le début de la discussion budgétaire. L'utilisation de cette procédure nous ferait perdre ce que nous avons déjà obtenu depuis le début,...

Il s'agit par cet amendement de plafonner le crédit d'impôt en faveur des services à la personne à 1 250 euros par an contre 12 000 euros actuellement.

Précisons d'emblée que le plafond actuel serait évidemment maintenu pour les personnes en situation de handicap et dans d'autres cas de réel besoin, mais pas pour les autres personnes. Je souligne que plus de la moitié de ce crédit d'impôt est actuellement captée par les 10 % les plus riches.

Aujourd'hui, un couple ayant recours à l'aide à domicile peut y gagner jusqu'à 24 000 euros par an ; seuls des ménages privilégiés peuvent s'offrir des services aussi chers. L'État n'est pas là pour subventionner des emplois de jardinier, de cuisinière ou de gardien pour les plus riches : or c'est bien à cela que nous conduit la règle actuelle.

Le plafond que nous proposons permettrait tout de même de conserver un effet incitatif pour les classes moyennes et, je le répète, ne concernerait évidemment pas les personnes en situation de handicap et les autres personnes qui en ont réellement besoin.

M. le ministre délégué a émis le souhait d'examiner les propositions de la NUPES pour renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu ; je me félicite donc que la discussion se poursuive et j'attends avec impatience son avis favorable sur nos amendements ! L'amendement d'appel n° 1703 vise précisément à renforcer la progressivité de l'impô...

Monsieur Attal, je suis ravie d'apprendre que vous avez fait travailler vos équipes sur la progressivité de l'impôt sur le revenu et je suis toute disposée à travailler avec vous sur ce sujet s'il vous intéresse et si vous partagez notre objectif de rendre l'impôt progressif.

Pendant la campagne présidentielle, notre groupe a beaucoup réfléchi à cette question. Le site internet de La France insoumise est toujours en fonctionnement et propose un simulateur d'impôt sur le revenu progressif, avec un barème de quatorze tranches.

Si le système que nous proposons était appliqué, 92 % des Françaises et des Français conserveraient le même taux d'impôt sur le revenu qu'aujourd'hui ou verraient leur taux baisser. Quant aux contribuables qui gagnent un salaire mensuel inférieur à 4 000 euros, je le répète, ils ne paieraient plus du tout d'impôt sur le revenu. Et pour ceux qui...

L'amendement a pour objet de développer, en France, un principe d'impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens. Une telle mesure nous donnerait les moyens de lutter contre l'exil fiscal et permettrait que l'équité face à l'impôt...