Protection des logements contre l'occupation illicite

Le groupe Renaissance est évidemment opposé à cet amendement de suppression. Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, l'article 1er renforce des sanctions qui existent déjà. Chers collègues de La France insoumise, vous avez dénoncé l'injustice et la violence sociale inhérentes à ce texte, mais la violence sociale, c'est aussi les dizaines ...

Quant au Défenseur des droits, qui émet des avis, nous serons sans doute amenés à le mentionner à nouveau aujourd'hui, mais je rappelle qu'il n'est pas le législateur.

C'est une autorité administrative. Or, en France, la loi est faite par les députés et les sénateurs. L'avis du Défenseur des droits doit être pris en considération, mais, in fine, l'Assemblée nationale est souveraine.

L'objectif de l'article 2 est bien, comme l'indique le rapport de la commission, de clarifier la caractérisation du délit de violation de domicile et de préciser qu'un domicile non meublé peut être considéré comme étant violé. Vous prenez des exemples extrêmes…

…en évoquant des bureaux désaffectés ou de garages, mais il arrive aussi que des maisons, des appartements ou des habitations non meublés fassent l'objet d'introductions illicites.

J'ai eu à connaître de tels cas dans le cadre de mes fonctions d'élu municipal, lorsque j'étais adjoint au maire de Sélestat. Ainsi, une maison qui appartenait à la commune et qui était régulièrement louée et mise à disposition, a été vidée, forcée et squattée. Ces situations existent et sont relativement nombreuses. Enfin, chers collègues de ...

…je vous invite à relire l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait de la propriété « un droit inviolable et sacré ».

Il se fonde sur l'article 81 du chapitre 1er relatif au dépôt des projets et propositions de loi. À plusieurs reprises ce matin, nos collègues de La France insoumise ont dit que ce texte est inspiré par le Rassemblement national.

Or ce texte a été pensé, imaginé, proposé et présenté par le groupe Renaissance et par l'un de ses membres, Guillaume Kasbarian.

Nous souhaitons que nos collègues du groupe La France insoumise arrêtent de propager cette fausse information et respectent le travail des parlementaires. Cette proposition de loi vient des rangs de la majorité, ne leur en déplaise.

Je profite du débat sur cet article pour répondre à une interpellation de plusieurs collègues de La France insoumise sur la question de la présence du ou des ministres ; ce point n'est pas anecdotique. D'abord, sur la forme, le Gouvernement choisit, bien entendu, qui le représente. Ce matin, nous sommes tous très heureux que le garde des sceau...

Ensuite, sur le fond, cette question traduit en fait une incompréhension du texte que nous sommes en train d'examiner. Nous ne sommes pas en train de débattre de la politique du logement ou de la politique sociale en matière de logement…

Alors que nous arrivons à la fin de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, je tiens d'abord, au nom du groupe Renaissance, à saluer l'ensemble des collègues, la qualité du travail accompli par les services et par le président Guillaume Kasbarian ,

ainsi que la qualité des débats que nous avons eus ce matin. Il y a bien eu quelques escarmouches, mais nos échanges ont été intéressants, et nous avons pu constater que plusieurs visions du droit de propriété s'affrontaient. La proposition de loi nous permet de démontrer la continuité de notre action en ce début du second quinquennat du prési...

Notre nouvelle majorité, qui n'est que légèrement différente de la précédente, poursuit le travail engagé. Certains points ont, à juste titre, été soulevés. Il y a eu des échanges entre les députés et le Gouvernement, et M. le ministre a pris l'engagement de poursuivre le travail et la discussion sur certains éléments : ce sera l'objet de la n...

…inscrit par conséquent à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui n'est pas un texte dans lequel on pioche quand ça nous arrange, mais un texte qu'il convient d'appliquer et de respecter dans son intégralité, soit jusqu'à son dix-septième et dernier article.

C'est d'ailleurs tout l'objet de la proposition de loi que de réaffirmer et de renforcer l'inviolabilité du droit de propriété dans notre pays. La seconde raison principale est que nous sommes d'ardents défenseurs des propriétaires et notamment des plus petits d'entre eux. Il a été beaucoup question d'eux lors de la discussion de ce texte, et ...

Voilà la seconde raison pour laquelle nous espérons que ce texte sera adopté à une large majorité. Chers collègues, vous l'aurez compris, c'est avec un grand enthousiasme que le groupe Renaissance votera la proposition de loi de Guillaume Kasbarian.

Alors que nous commençons l'examen détaillé du texte, article par article, il importe de préciser notre philosophie, déjà rappelée par M. le rapporteur. Contrairement à ce qui a pu être dit dans la discussion générale, nous voulons défendre les petits propriétaires – ils se définissent souvent eux-mêmes ainsi ; ce sont des Français de la classe...

En tant que législateurs, nous devrions savoir que le vol est illégal. Rétablissons l'autorité dans notre pays, c'est-à-dire ici le droit de propriété, qui est inviolable et sacré, comme l'ont écrit il y a un peu plus de deux cents ans ceux qui nous ont précédés dans cette fonction.