Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
(Article 1er)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces dispositions. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, après le mot : « application », insérer les mots : « par l’État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , faite à Vichy par l’État français ». Exposé sommaire : Amendement de précision historique. La responsabilité du régime de Vichy ne saurait être masquée.