Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Bravo à vos services, madame la ministre déléguée, qui ont fait preuve d'efficacité pour intégrer ces dispositions dans le texte du projet de loi.

Quelle sera la portée de l'article 4 s'il est voté ? Telle est la question. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce qui est envisagé en termes de fusion de conventions collectives pour les 120 branches dans lesquelles la grille salariale comporte des coefficients inférieurs au SMIC. Or ceci n'est pas dit explicite...

J'espère que cet amendement ne suscitera pas un débat aussi chaud que les précédents. Il s'agit du reste d'un petit amendement technique puisqu'il vise à repousser la date limite de conclusion de l'accord d'intéressement au dernier jour du troisième trimestre au lieu du dernier jour du deuxième trimestre actuellement. Grâce à cet assouplisseme...

Madame la rapporteure, votre argumentaire est faible. Vous nous expliquez en effet que si l'accord pouvait être conclu au cours du troisième trimestre, l'intéressement perdrait son caractère aléatoire. Excusez-moi, mais cela dépend beaucoup de l'entreprise – dans certaines d'entre elles, on sait à peu près, dès la fin du deuxième trimestre, où ...

On veut encourager les entreprises à mettre en place un accord d'intéressement. Dans cette perspective, l'amendement vise à créer un intéressement d'amorçage permettant aux salariés de bénéficier d'une prime dès l'année de mise en place – vous savez que le système actuel suppose un décalage d'un an. Le montant de cet intéressement d'amorçage es...

Mes chers collègues, tous, de l'extrême gauche à l'extrême droite, nous aimons les petites et moyennes entreprises. Eh bien, cet amendement a été conçu pour elles. Il a en effet pour objet d'offrir aux chefs d'entreprise employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d'un montant allant jusqu'à 6 000 euro...

Les arguments de M. le ministre et Mme la rapporteure ne tiennent pas. En effet, la prime est limitée dans le temps, puisqu'il est prévu qu'elle ne puisse être versée que jusqu'à fin 2023. Vous voyez bien que demander à une petite entreprise de lancer des négociations avant de pouvoir la verser n'aura qu'un seul résultat : elle ne versera rien.

J'ai une petite expérience en la matière, puisque je suis à la tête d'une association qui a essayé de verser cette prime : on a renoncé, c'est trop compliqué. Qu'avez-vous à perdre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, si ces amendements sont adoptés ?

Ayez un peu de bon sens, votez en faveur d'un système qui marche, quelle que soit votre position sur le fond.

Pourquoi riez-vous ? C'est vrai, vous allez voir ! Il vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d'épargne salariale, afin de pouvoir acquérir un logement ou de faire face à des besoins futurs. C'est tout simple ! Un peu de liberté, un peu de souplesse !

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) est favorable à l'article 2. Toutefois, le dispositif est présenté dans le cadre d'un texte consacré au pouvoir d'achat, alors qu'il ne s'agit pas tant d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat que d'une mesure de justice visant à garantir l'équité entre les travailleurs indépen...

Dans l'étude d'impact, on lit que le dispositif proposé n'est pas cumulable avec « […] l'abattement d'assiette ou d'exonération de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants dans les collectivités situées outre-mer. » Il précise qu'il en va de même pour « les travailleurs indépendants non agricoles à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquel...

Monsieur le ministre, vous vous engagez à faire le « maximin », c'est-à-dire le meilleur du résultat le moins bons. Nous sommes bien d'accord, mais ne faut-il pas une disposition législative pour ce faire ?

L'amendement de M. Viry est excellent, mais il semble qu'il ne vise pas les aides familiaux. Le Gouvernement envisage t-il de le compléter en incluant ces derniers ? C'est une question que je lui adresse.

Cet amendement de M. Guy Bricout – qui ne peut participer à nos débats ce soir – traite d'un problème d'interprétation. En effet, en lisant le texte tel qu'il est rédigé, on pourrait comprendre que l'employeur n'a jamais le droit de supprimer une prime, ce qui serait un non-sens. Le texte de l'alinéa 8 indique que « [la prime] ne peut se subst...

Nous sommes favorables à l'article 1er , sous réserve de l'adoption de certains amendements de simplification du dispositif. Toutefois, c'est un article de faible envergure, d'ailleurs vous n'êtes pas capables d'en estimer la portée : c'est très bien de vouloir tripler le plafond de la prime, actuellement fixé à 2 000 euros, mais le montant ver...

Il ne faudrait pas que cette prime de partage de la valeur soit considérée comme une politique salariale. Enfin, ce dispositif ne concerne qu'une partie des salariés ; en particulier, il ne s'applique pas à ceux du secteur public. Il s'agit donc d'un petit article, qui aura un petit effet – j'espère que nous ne nous éterniserons pas sur son ex...