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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

130 amendements trouvés


03/11/2022 — Amendement N° CF289 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. de Courson

A l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « objet. », insérer une phrase ainsi rédigée : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mod...

03/11/2022 — Amendement N° CF197 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

03/11/2022 — Amendement N° CF237 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

03/11/2022 — Amendement N° CF73 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – L’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° Le tableau du du I de l’article 46 est ainsi modifié : a) La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’...

03/11/2022 — Amendement N° CF178 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison d...

03/11/2022 — Amendement N° CF71 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

Au I de l’article 953 du code général des impôts : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est ...

03/11/2022 — Amendement N° CF291 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. de Courson

A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du...

02/11/2022 — Amendement N° CF1 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. ...

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires ...

02/11/2022 — Amendement N° CF4 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mot...