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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

660 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1435A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

06/10/2022 — Amendement N° 1433A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles...

06/10/2022 — Amendement N° 1432A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, ...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

05/10/2022 — Amendement N° 1227A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...

05/10/2022 — Amendement N° 1221A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy...

I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 20 : « 

Base mensuelle de prélèvement
Inférieure à 1 758 €
Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 €
Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 €
Supérieure ou égale...

05/10/2022 — Amendement N° 1053A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

05/10/2022 — Amendement N° 1052A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une ...

05/10/2022 — Amendement N° 1051A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires forestiers peuvent, sur option, opter pour le forfait forestier. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

05/10/2022 — Amendement N° 1050A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : : « L. 124‑1 » sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 » ; b) Au a, après la référence : « L. 124...

05/10/2022 — Amendement N° 1049A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

05/10/2022 — Amendement N° 1047A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

05/10/2022 — Amendement N° 1046A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ...

05/10/2022 — Amendement N° 1045A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Youssouffa

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...

05/10/2022 — Amendement N° 1042A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – À la première phrase du 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après la référence : « article 163 quinquies D » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

05/10/2022 — Amendement N° 1041A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite mentionné aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

05/10/2022 — Amendement N° 1040A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ». 2° Au début de la première phrase du premier al...

05/10/2022 — Amendement N° 1037A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

05/10/2022 — Amendement N° 1036A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 ainsi modifié : a) Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : b) Le b) est ainsi modifié : – Les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacés par le montant : « 40 000 € » ; – Le taux : « 30 % » est rem...

05/10/2022 — Amendement N° 1033A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

05/10/2022 — Amendement N° 987A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié ayant fui la g...