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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/01/2023 — Amendement N° 59 au texte N° 748 - Article 24 bis (Rejeté)
M. de Courson
Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur dans la transposition de la directive déléguée 2022/2100 qui, si elle n’était pas corrigée, conduirait à l’illégalité de cette disposition. La directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission européenne du 29 juin 2022 prévoit que les produits du tabac...
