Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du...

Après le sixième alinéa du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 3° , les travaux visés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant ...

I. – Le 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – La...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, l...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

I. –Le 9° du 1 du I de l’article 1379 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ...

I. – Le 2° du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, au titre de l’année 2023, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 711 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse

1 000 000 Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF211 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable) M. Castellani, M. de Courson I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » « 1° D Au 5° , le... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF215 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu) M. Castellani, M. de Courson I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; 2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont r... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF167 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF76 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Castellani, les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF292 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable) M. de Courson Après l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, insérer un article L. 313‑5 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313‑5 bis. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314‑6 du code de la consommation, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France p... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF171 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF69 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le III de la section II du chapitre II du Titre IV de la première partie du livre premier, sont insérés un II et un article 952 ainsi rédigés : « II : Cartes nationales d’identité « Art. 952. – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont l... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF194 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org