Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « , dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles-ci ainsi que dans les communes situées en zones de montagne d...

L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code...

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Sont ajoutés les mots : « et que les gîtes ruraux dans des conditions prévues par décret » ; 2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ...

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Après l’article 281 quater, il est inséré un article 281 quater A ainsi rédigé : « Art. 281 quater A. – La ...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 202...

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé sommaire :...

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés...

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des impôts de production votée en loi de fin...

Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 80 % », sont insérés les mots « ou de 40 % » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « b et du » ; 3° Les mots : « des b ou c » sont supprimés ; II. – Il est a...

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le champ ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 147 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prévention, sécurité sanit... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes po... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF24 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF188 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF123 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF277 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) M. Echaniz, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF129 au texte N° 393 - Article 9 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Après l’alinéa 1 de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque la valeur faciale du chèque énergie est supérieure ou égale à 100 euros et lorsque le bénéficiaire n’a pas fait usage de sa faculté de pré-affecter ce dernier, celui-ci est émis en pl... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF36 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance) Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Batti... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org