Accès à une alimentation saine
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu au II de l’article 259 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés ...

À l’alinéa 2, après le mot : « crustacés », insérer les mots : « , limite la présence de produits transformés ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser qu’un menu végétarien doit, en outre, limiter la présence de produits transformés. En effet, si la diversité et la qualité des menus ...

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la bonne application et l’efficacité des dispositions législatives en vigueur tendant à favoriser l’accès de tous les citoyens à des denrées et produits alimentaires durables et de qualité, favorisant la saisonnalité, la pr...

Au plus tard le 1^er janvier 2024, l’État établit une feuille de route pour l’accès à une assiette durable. Cette feuille de route comporte notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité, à moindre impact environnemental et favorisant des circuits aliment...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2 au 31 décembre 2024. En effet en l’état, l’entrée en vigueu...

L’article L. 511‑13 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour leur application ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser dans le code de la consommation que les...

I. – Jusqu’au 1^er janvier 2024, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits à base de viande non traitées thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de...

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – Le III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Les mots : « dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, » sont supprimés ; « 3° Les mots...

I. – À partir du 1^er janvier 2024, un « chèque déjeuner pour tous », fléché en partie vers une alimentation durable, locale et de qualité, est mis en œuvre progressivement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « recommandations d’évolution du dispositif afin de tendre vers des solutions pérennes d’accès digne à l’alimentation durable pour tous les citoyens. » les mots : « modalités d’évolution du dispositif afin de flécher l’utilisation de la prime vers des denrées et produits alimentaires durables, répondant à ...

I. – Jusqu’au 1^er janvier 2024, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits à base de viande non traitées thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de...

L’article L. 511‑13 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour leur application ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser dans le code de la consommation que les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés « Art. L. 1322‑15. – I. – La...