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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE10 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Jourdan, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 889 visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Après l'article 2
Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la bonne application et l’efficacité des dispositions législatives en vigueur tendant à favoriser l’accès de tous les citoyens à des denrées et produits alimentaires durables et de qualité, favorisant la saisonnalité, la proximité d’approvisionnement et la préservation de l’environnement et formulant, le cas échéant, des propositions d’évolution en vue d’améliorer cet accès à l’alimentation durable pour tous les citoyens et une rémunération digne pour les producteurs.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la bonne application et l’efficacité des dispositions législatives en vigueur tendant à favoriser l’accès de tous les citoyens à des denrées et produits alimentaires durables et de qualité, favorisant la saisonnalité et la préservation de l’environnement et formulant, le cas échéant, des propositions d’évolution en vue d’améliorer cet accès à l’alimentation durable pour tous les citoyens et une rémunération digne pour les producteurs.
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