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Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE11 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Jourdan, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 889 visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Après l'article 1er
I. – À partir du 1er janvier 2024, un « chèque déjeuner pour tous », fléché en partie vers une alimentation durable, locale et de qualité, est mis en œuvre progressivement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose l’instauration progressive d’un « chèque déjeuner pour tous » à partir du 1er janvier 2024.
Il s’agit d’une extension du dispositif « chèque déjeuner » (ou titre-restaurant) qui constitue aujourd’hui un avantage social, au sein de l’entreprise, censé offrir une alternative à une restauration collective organisée par l’employeur. Ce moyen de paiement, remis par l’employeur au salarié, est financé à hauteur de 40 % à 50 % par le salarié lui-même. Le reste est pris en charge par l’employeur mais cette participation est exonérée des cotisations de sécurité sociale (dans la limite de 5,55 € par titre).
Afin de favoriser une approche universelle à l’accès à l’alimentation et éviter toute forme de stigmatisation ou de charité, il convient d’expérimenter l’extension de cet avantage social à l’ensemble de la population. En effet, en généralisant l’accès au même titre, affecté au paiement des mêmes produits alimentaires dans les mêmes restaurants et commerces, nous favoriserions la cohésion sociale et enverrions un message clair : l’alimentation, un besoin vital pour tout être humain, ne doit pas être un marqueur social.
Celui-ci serait fléché en partie vers une alimentation durable, locale et de qualité, est mis en œuvre progressivement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
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