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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Article 1er)
Les amendements de Cécile Untermaier
Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
24 amendements trouvés
18/11/2022 — Amendement N° CL4 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 6, après le mot : « délits », insérer les mots : « et des crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la compétence du tribunal des violences familiales aux crimes commis dans le cadre familial. Pour rappel, l’article 132-80 du code pénal prévoit que "les peines encourues pou...
18/11/2022 — Amendement N° CL1 au texte N° 346 - Titre (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter le titre de la proposition par les mots : « et sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal spécialisé spécialisé à toutes les violences sexuelles en élargissant le titre de la proposition de loi. Nous sout...
18/11/2022 — Amendement N° CL9 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas de violences intrafamiliales, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection lorsque les violences sont commises au sein du couple parental, le juge aux violences intrafamiliales connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373...
18/11/2022 — Amendement N° CL6 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris après la séparation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les victimes de violences de la part de leur ancien partenaire. Nombreux féminicides, et de nombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d'un a...
