Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Après l'article 11)

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour prévenir leur survenue et des suites données par les autorités de po...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « c) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience particulière dans les domaines listés au b et désignées dans les mêmes conditions. » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « d) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs fonctions, par les personnes investies d’un mandat électif...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, après le mot : « chapitre », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour leur s...

Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département ou de région, le président de l’Assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Corse ou de Martinique ne peuvent voir leur responsab...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : I. – le deuxième alinéa de l’article 121‑2 est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article 121‑3 est complété une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation, ». II. - En conséquence aux alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée de la protection fonctionnelle telle que réformée par le prése...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le paragraphe 2 de la section 1 est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑16‑4. – Pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé s...