| Article L. 422-24-1 | Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT Franc...
La deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territ...
I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient de droit du statut de« jeune entreprise ...
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règle...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2, les deuxième et troisième occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Les deuxième et troisième alinéas du 2 sont ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production » insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ». III. – Après l’alinéa 23, insérer ...
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...
I. - Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées au Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification sociale par les collectivités territoriales lors de leur passage ou de leur maintien en tarification incitative. Ce rapport identifie les opportunités ainsi que les freins à lever. Exposé sommaire : Cet amendeme...
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier...
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un ta...
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « congé » sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail » 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « congé » sont in...
I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions, ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à...
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – les mots : « de deux années » sont remplacés p...
Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑...
Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « | Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | | Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « | Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | | Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « | Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | | Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée...
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