Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

L'amendement de Mme Moutchou avait retenu mon attention en commission des lois et la proportionnalité qu'il introduit répond d'ailleurs à l'avis du Conseil d'État, que j'ai déjà évoqué. À titre personnel, je le voterai. Néanmoins, je considère que les garanties demandées par mon groupe ne sont pas encore au rendez-vous. J'ai lu attentivement l...

En effet, sur quelle base le procureur assurera-t-il le contrôle de la traçabilité ? Il est indispensable de produire des fiches de traçabilité pour l'autorité judiciaire, comme ça l'est pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ainsi que le rappelle la CNCTR. Le même rapport souligne également que le dépassement de la durée ...

Il trouve son origine dans le rapport de la mission d'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, que j'ai menée avec Jean Terlier. Nous partageons tous deux le souhait que la justice restaurative – ou réparatrice, pour s'en tenir à la terminologie québécoise – soit davantage promue, s'agissant des mineurs. Je prof...

Il s'inspire d'un amendement défendu par Caroline Abadie lors de l'examen du texte en commission des lois. Nous l'avons trouvé intéressant et y avons ajouté le caractère facultatif de l'avis du Spip, que le JLD peut ne pas requérir.

En réponse à ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Schreck, je dois venir au secours du Gouvernement et de la majorité. Je présidais la réunion de la commission à laquelle il a fait allusion. Il n'y a eu aucun sectarisme, ni aucun calcul dans l'appel des amendements. Ce qui s'est passé, monsieur Schreck, c'est que votre amendement a été rej...

Concernant la géolocalisation, nous vous avons fait part de nos réserves extrêmes concernant le dispositif proposé à l'article 3, en considérant que l'existant nous convenait. Je constate le souci d'exclure du champ de l'article un certain nombre de personnes. Toutefois, mon esprit pratique se demande comment cela va fonctionner. Quelles garan...

Nous ne sommes pas opposés à ce qu'on donne des moyens équilibrés aux enquêteurs. Nous l'avons fait pendant la période du terrorisme, certes avec beaucoup d'hésitations, mais nous y sommes parvenus. Cependant, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire sur l'article 3, nous considérons que les dispositifs existants suffisent. De plus, n...

…dit que ce dispositif « porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée dès lors [qu'il] permet l'enregistrement, dans tout lieu où l'appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ». Les mots « que de...

Nous partageons le souci de protéger la vie privée et familiale : nous en avons même le devoir. Enfin, on nous dit que la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure –, c'est-à-dire les services secrets, recourt déjà à cette pratique pour la sûreté de l'État. Vous avez néanmoins tous lu dans un grand quotidien combien la CNCTR – Commis...

Voilà ce qu'a dit et écrit la CNCTR dans son rapport. Il convient donc de ne pas transposer au bénéfice de la police judiciaire cette pratique venant des services secrets avant de l'avoir évaluée et d'avoir apporté les garanties que nous demandons.

La défense de cet amendement me donne l'occasion d'interroger M. le ministre sur la situation des greffiers. Nous sommes de plus en plus gênés de continuer à débattre du projet de loi alors que les milliers de greffiers, qui étaient encore en grève hier ,

attendent de nous des éléments d'information que nous ne pouvons pas leur donner. À un moment qui vous conviendrait, monsieur le ministre, vous pourriez peut-être nous dire ce que vous comptez faire, notamment en ce qui concerne la rémunération des greffiers, dont la revalorisation fait pâle figure par rapport à celle, substantielle, des magis...

La durée excessive de l'enquête préliminaire et l'absence de contradictoire n'ont échappé à la sagacité d'aucun des groupes. Cela fait un moment que nous évoquons cette question avec le ministre de la justice, et que nous avons décidé de raccourcir les délais. Cependant, il faut également savoir que, lorsqu'ils sont trop courts, les délais pose...

Le groupe Socialistes est tout à fait favorable au dispositif de placement sous Arse. Il s'agit d'en organiser la possibilité en vérifiant sa validité. Je ne vois pas où est le problème majeur évoqué par le Rassemblement national. Nous avons le souci de limiter le plus possible la détention provisoire pour réduire la surpopulation carcérale. N...

S'agissant des techniques spéciales d'enquête, cet article 3 franchit de nouvelles limites en matière d'intrusion. Les critères pour y recourir, même resserrés par le Sénat, sont à notre sens trop vagues. La seule présence du juge des libertés et de la détention (JLD) ne saurait constituer une garantie : en réalité, il est seul et ne peut s'org...

Le recours à des moyens spéciaux d'enquête n'est-il pas rendu possible, faute de combattants ? S'il n'y a plus d'enquêteurs, qui surveillera l'emploi de ces techniques d'investigation intrusives ? On nous dit que des services tels que la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – y ont déjà recours, mais nous savons combien cet usage...