Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Après le 6° du I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 7° la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des...

I. – Les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 202...

Après le dernier alinéa de l'article 15, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : 3°A l'article L111-6 : Remplacer " est élaborée et révisée tous les cinq ans " par " est élaborée et révisée tous les quatre ans " Exposé sommaire : À l’heure des crises climatiques, énergétiques et sanitaires nous devons impérativement reconsidérer notre ...

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – À l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,225 % » le taux : « 0,3 % ». III. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,025 % » le taux : « 0,033 % ». V. – À l’alinéa 19, subst...

Après le dernier alinéa de l'article 15, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : 3°A l'article L111-6, un nouvel alinéa est ainsi inséré après l'alinéa 5 : " 6° Une loi de programmation de la recherche rectificative peut être adoptée dans les cas le nécessitant. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en C...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de ...

I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés. 2° Les deux alinéas du c du B sont supprimés. 3° Les deux alinéas du E bis sont supprimés. 4° A l’alinéa 1 du H et à l’ali...

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...