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Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier
8 amendements trouvés
30/11/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1903 - Article 3 (Adopté)
Mme Berete, Mme Chassaniol, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, ...
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...
30/11/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1903 - Article 2 (Adopté)
Mme Chassaniol, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...
28/11/2023 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 1903 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Haury, M. Fuchs, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Hugues
Aux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de moderniser la rédaction du critère prohibé de discrimination lié au nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutions sociales et familiales. ...
28/11/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1903 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Haury, Mme Vidal, M. Fuchs, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Hugues
L’article L. 1131-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le nombre :« trois cents » est remplacé par le nombre : « cinquante »; 2° Après le mot « recrutement », sont insérés les mots « ainsi que les personnels encadrants »; 3° Les mots : « à l’embauche » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer...
28/11/2023 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1903 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Fuchs, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Hugues
L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de domiciliation bancaire ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la loi n° 2017-256 du 28 févr...
28/11/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1903 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Haury, M. Fuchs, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Hugues
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de moderniser l...
28/11/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 1903 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Fuchs, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Hugues
À la fin du premier alinéa de l’article L. 1146‑1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une incohérence en matière de droit pénal ...
28/11/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1903 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Brugnera
À l’article L. 131‑1 du code de la fonction publique, après la seconde occurrence du mot : « une », est inséré le mot : « prétendue ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser la formulation des critères prohibés par le droit de la non-discrimination français. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation ...
