Amendement N° 7 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de renforcer de renforcer les obligations de formation à la non-discrimination dans les entreprises. Cette démarche préventive est complémentaire de l’objectif poursuivi par l’article 3 de la présente proposition de loi qui prévoit l’obligation pour les entreprises où des tests auraient mis en évidence l’existence des pratiques discriminatoires de mettre en place un plan d’action pour les résorber. En effet, il convient de faire émerger une véritable culture d’entreprise en matière de lutte contre les discriminations. Il en va de leur responsabilité sociale comme de leur rentabilité.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu en son article 214 que dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans (article L. 1131-2 du code du travail).

Le présent amendement propose ainsi :

- D’étendre cette obligation aux entreprises de plus de cinquante salariés. Ce seuil apparaît cohérent. L’article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances rendait obligatoire le CV anonyme dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
- D’étendre cette obligation aux cadres participant au processus de recrutement et de suivi de la carrière
- D’axer cette obligation sur le déroulement de la carrière et non le seul processus de recrutement
Il s’agit des recommandations formulées par la mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter publiée en mars 2021.