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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Brugnera.
Texte de loi N° 1903
Après l'article 1er
À l’article L. 131‑1 du code de la fonction publique, après la seconde occurrence du mot : « une », est inséré le mot : « prétendue ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'harmoniser la formulation des critères prohibés par le droit de la non-discrimination français.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a substitué au mot "race" les mots "prétendue race" au sein des dispositions réprimant les discriminations à caractère raciste mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, à l’article L.1132-1 du code du travail et à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Lors du rapport périodique soumis par la France au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2019, le Gouvernement a réaffirmé à l’Organisation des Nations Unies l’objectif que son droit interne ne fasse plus référence à une « race », mais une « prétendue race » pour éviter que le législateur ne donne l’impression de cautionner l’existence de races parmi les êtres humains.
Pour des raisons de lisibilité et de cohérence du droit de la non-discrimination, il est proposé de procéder à la même substitution à l’article 131-1 du code de la fonction publique.
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