Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 18)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de création d'une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, afin d'accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation en compensant financiè...

Un organisme de contrôle indépendant des miels est créé, sous la supervision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’ensemble des miels mis sur le marché français doivent faire état, avant leur distribution d’un contrôle suivi d’une autorisation, par cet organisme. Ce contrôle vise notam...

L’article est complété par l’alinéa suivant : « III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé, c’est-à-dire toute installation, sur la terr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit inscrit dans la loi l’objectif d’atteindre 25% de surfaces en agriculture biologiqu...

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dan...

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – À compter du 1^er janvier 2027, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage. « L’autorité admini...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de la notion, introduite par la présente loi à la suite d'une demande de la FNSEA, "d'intérêt général majeur" de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. En effet, d'une part, cette notion nouvelle, floue et ambigue, n'a pas de significat...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2027, l’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prése...

Le label « Haute valeur environnementale » est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute valeur environnementale » sont maintenues. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre fin à la labellisation « Haute Vale...

Dans le cadre du plan Ecophyto 2023, il est fixé un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 et obtenir un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, aucun plan dit "Ecophyto" n'a été respecté. En 2022, le rapport de la mission interministérielle évaluant financièremen...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et d’origine humaine ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la définition des haies, en supprimant la notion "d'origine humaine". Définir une haie comme une unité linéaire de végétation ligneuse "d'origine humaine" est beaucoup trop restrictif et va réduire le champ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis En l’absence de bâtiment habitable existant sur le site, la construction de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs lorsqu’elle constitue le domicile de l’exploitant agricole et q...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État reconnait que l’ensemble du système de haies bocagères est bénéfique pour l’environnement » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat reconnaisse que l’ensemble du système de haies bocagères est doté d'un caractère bénéfique pour l’environn...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « au développement de l’agriculture biologique et » IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, ap...

Compléter l’alinéa 13, par les phrases suivantes : « À ce titre, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces inclut au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans l’enseignement agricole secondaire e...

À l’alinéa 13, compléter la seconde phrase par les mots : « , priorisant les pratiques maximisant les externalités positives en matière d’élevage, incluant les pratiques favorables au bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prioriser les pratiques favorisant les externalités positives de l’élevage, inc...

L’article L. 254‑6-2 du code rural et de la pêche maritime : 1° Au début, il est ajouté un IA ainsi rédigé : « I A. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est placé sous le contrôle d’un service public vétérinaire et phytosanitaire, qui a pour mission la prévention des risques liés à l’utilisation des produi...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les experts appartenant à ces organismes pouvant intervenir en appui des établissements d’enseignement technique agricole sont les chercheurs, les enseignants-chercheurs et les ingénieurs d’instituts techniques. Ils doivent démontrer une absence de lien avec des intérêts économiques des s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’une généralisation des ateliers technologiques et des exploitations agricoles à vocation pédagogique dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole...

Un fonds de paiement pour services environnementaux (FPSE) spécifique rémunérant les agriculteurs qui modifient leurs pratiques afin de préserver la ressource en eau est créé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de généraliser des paiements pour services environnementaux (PSE) gérés à l’échelle des ...